Conditions générales de vente

OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des commandes passées sur Lejardindauteuil.fr.

Le processus de commande est validé par le paiement en ligne du client, après activation du lien de confirmation de commande.

Le Jardin d'Auteuil se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une commande est celle en vigueur sur Lejardindauteuil.fr au moment de la confirmation de la commande par le client.

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains produits. Dans ce cas, le client en est préalablement informé sur le site. Toute commande implique, le cas échéant, l'acceptation des conditions spécifiques applicables.

CARACTERISTIQUES DES PRODUITS FLORAUX

Le Jardin d'Auteuil n'est pas propriétaire des fleurs et des produits floraux proposés sur Lejardindauteuil.fr. Les fleurs et produits floraux commandés sont fournis par le fleuriste exécutant qui réalise la commande. La commande ne pourra donc être exécutée qu'après son acceptation par un fleuriste exécutant.

Le Jardin d'Auteuil rappelle l’obligation du fleuriste exécutant de réaliser fidèlement la commande du client conformément au descriptif et aux photographies présents sur le site, tant au regard de sa volumétrie (diamètre pour les produits floraux ronds, hauteur ou longueur pour les autres produits floraux) que de ses tons de couleurs principaux et du type de fleurs principales la composant.

Chaque création florale est réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs et végétaux frais, qui est par nature artisanale. Sa confection dépend des saisons, de la personnalité artistique de chaque fleuriste exécutant, des fleurs et végétaux à sa disposition dont le coût peut varier pour le fleuriste selon la période et la localisation (surtout pour les roses et lors des fêtes à fleurs : St Valentin, Fête des Mères, 1er Mai, Fête des Grands Mères, Noël, etc.), ainsi que du délai entre le moment de la passation de commande et le moment souhaité de livraison.

Il pourra donc exister des différences par rapport au descriptif et aux photographies, mais le produit livré sera de qualité et de valeur équivalente. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et il pourra modifier ou annuler sa commande et être remboursé.

Les photographies des produits floraux proposés sur Lejardindauteuil.fr sont principalement choisies dans le catalogue Le Jardin d'Auteuil pour les livraisons en France ou fournies par des fleuristes du réseau Le Jardin d'Auteuil.

ENGAGEMENT DES FLEURISTES

Pour adhérer au réseau Le Jardin d'Auteuil, les fleuristes exécutants se sont engagés à respecter des obligations vis-à-vis des clients, et notamment :

Qualité, présentation et fraîcheur des produits floraux livrés,
Respect des caractéristiques de la commande, de la valeur des produits floraux commandés, de la volumétrie, des tons de couleurs principaux et du type de fleurs principales la composant,
Disponibilité, réactivité, suivi et information du Jardin d'Auteuil ou du client pour toute difficulté concernant la commande,
Respect des délais de livraison.

COMMANDE

La commande est confirmée par le client après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Jardin d'Auteuil s'engage à apporter ses meilleurs soins possibles à la commande confiée par le client. En cas d'indisponibilité de produit après passation d'une commande (par exemple si aucun fleuriste exécutant dans la zone géographique de livraison ne dispose des fleurs nécessaires pour la date de livraison choisie), Le Jardin d'Auteuil informera le client par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la commande. Il aura le choix entre annuler sa commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par Le Jardin d'Auteuil le cas échéant, ou modifier sa commande, notamment en ce qui concerne l'adresse ou la date de livraison, le choix floral ou le prix.

Contenant

Les bouquets sont livrés sans contenant et sans accessoire de matière non végétale. Pour les bouquets, le contenant (tel que vase ou pot) figurant, le cas échéant, sur les photographies n'est qu'une suggestion de présentation, mais ne fait pas partie de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte d'un contenant.

Les compositions florales et les plantes sont livrées dans un contenant (tel que pot, vase, panier...). Le prix indiqué tient compte du contenant. Le contenant pourra être remplacé par le fleuriste exécutant par un contenant équivalent en prix et en qualité (forme, style, apparence générale...), en fonction de ses stocks et disponibilités. En cas de différence substantielle, le client en sera informé et pourra modifier ou annuler sa commande et être remboursé.

Commandes pour l'outre-mer et l'étranger

Les bouquets et compositions florales du site Lejardindauteuil.fr sont étudiés et conçus pour la France métropolitaine. Nous n'avons pas de service approprié pour effectuer des livraisons hors de la France métropolitaine.

Carte message

S'il le souhaite, le client peut saisir un message qui sera remis sur une carte au destinataire par le fleuriste exécutant avec le produit floral commandé.

PRIX

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros, toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA légal en vigueur. Le prix est payé par le client au Jardin d'Auteuil.
Les prix indiqués n'incluent pas les frais de livraison.
Le client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la commande au plus tard avant de confirmer sa commande.
Le Jardin d'Auteuil se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment.
Prix des produits floraux
Pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes formules.
Les visuels présentés sur le site correspondent toujours à la formule « Passionnément ».
Pour chaque formule, la volumétrie (diamètre ou hauteur ou longueur) du produit floral est précisée sur le site.

- Formule « Tendrement » :

Le produit floral livré sera plus réduit en taille et, s'il s'agit d'un bouquet ou d'une composition florale, contiendra moins de tiges que le produit floral présenté en photo sur Lejardindauteuil.fr.

- Formule « Passionnément » :

le produit floral livré sera assimilable en termes de nature et de volume au produit présenté en photo sur Lejardindauteuil.fr.

- Formule « A la Folie ! » :

le produit floral livré (bouquet ou composition florale) sera plus riche en fleurs que le produit présenté en photo sur Lejardindauteuil.fr.

En règle générale, le prix varie en fonction de l'importance du choix floral (bouquet, composition...).

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, en Euros, par carte bancaire lors de l'enregistrement de la commande sur Lejardindauteuil.fr. Dans tous les cas, la commande ne sera traitée qu'après encaissement effectif du prix par Le Jardin d'Auteuil.

Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées au Jardin d'Auteuil ne sont pas des acomptes. En cas de paiement par carte bancaire, le client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d'expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées et cryptées par un partenaire du Jardin d'Auteuil qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la commande est automatiquement annulée.

COORDONNÉES DU DESTINATAIRE ET DU CLIENT

Pour passer une commande sur Lejardindauteuil.fr, le client doit communiquer le prénom, le nom, l'adresse précise et complète (étage, digicode) et le numéro de téléphone du destinataire, ainsi que ses propres nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Le fleuriste exécutant, le transporteur ou Le Jardin d'Auteuil pourra contacter le destinataire ou le client par téléphone pour effectuer la livraison.

Si les informations ainsi communiquées sont inexactes ou incomplètes, et notamment si le numéro indiqué comme étant celui du destinataire est celui du client expéditeur ou d'une autre personne, Le Jardin d'Auteuil ne pourra être tenue responsable en cas de difficulté de livraison, retard ou non livraison et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dommages et intérêts.

Dès règlement de la commande par le Client, Le Jardin d'Auteuil enverra un SMS au destinataire pour l’informer que le client ou qu’une personne - dans le cas où le client souhaite rester anonyme à l’égard du destinataire - souhaite lui faire livrer un produit floral et pour lui expliquer qu’il doit se rendre sur le site sous 48 heures pour accepter la livraison et alors renseigner ses coordonnées complètes : prénom, nom, adresse précise et complète (étage, digicode) et son choix en matière de jour et tranche horaire de livraison.

A défaut de réponse du destinataire, un SMS de relance lui sera adressé 24 heures plus tard.

En cas de refus du destinataire ou de défaut de réponse 48 heures après le premier SMS, la commande est automatiquement annulée et le client est intégralement remboursé.

Le Jardin d'Auteuil tiendra informé le client par SMS du choix du destinataire (acceptation, refus ou défaut de réponse), le cas échéant qu’un SMS de relance a été envoyé et en cas d’acceptation, il sera informé du choix effectué par le destinataire en matière de jour et tranche horaire de livraison afin de lui permettre de suivre la livraison.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Le Jardin d'Auteuil s'engage à informer le client de tout problème relatif au traitement de la commande et/ou à sa livraison, aux coordonnées qu'il a indiquées lors de la passation de la commande.

LIVRAISON DES PRODUITS FLORAUX PAR LE FLEURISTE EXECUTANT

Modalités de livraison

La réalisation du produit floral et sa livraison sont effectuées par un fleuriste exécutant situé à proximité de l'adresse du destinataire.

Charte qualité pour une livraison réussie

Afin d’assurer l’effectivité de la livraison, les fleuristes exécutants s’engagent à respecter une charte qualité prévoyant les étapes suivantes :

Etape 1 : Prise en charge de la commande par le fleuriste exécutant

Avant d’accepter la commande, le fleuriste exécutant à l’obligation de s’assurer qu’il est en mesure :

de livrer la commande aux dates et tranches horaires figurant sur le bon de commande ;
et de respecter le choix floral du client (thématique, forme, taille, couleurs principales et fleurs dominantes).

Etape 2 : Préparation de la commande par le fleuriste exécutant

Le fleuriste exécutant a l’obligation de téléphoner au destinataire pour s’assurer de sa présence au moment de la livraison :

avant de débuter la confection du produit floral ;
ou avant de commander les fleurs nécessaires pour réaliser des commandes spécifiques lors des cérémonies.

Etape 3 : Livraison de la commande par le fleuriste exécutant

Le fleuriste exécutant se rendra une fois à l'adresse du destinataire pour effectuer la livraison.

La délivrance conforme est confirmée par la signature par le destinataire d'un bon de livraison papier ou digital sur l’application mobile, sauf en cas de livraison dans un lieu public, ouvert au public ou recevant du public (notamment lors d'un mariage, d'une réception, d'une manifestation, d'une cérémonie, d'un deuil) pour laquelle la signature du destinataire n’est pas toujours possible.

En cas d’absence du destinataire, le fleuriste exécutant a l’obligation de téléphoner à nouveau au destinataire.

En raison de son caractère périssable, le produit floral sera conservé et mis à la disposition du destinataire pour une durée de 48 heures qui est le temps de conservation du produit floral.

Si une boîte aux lettres est accessible, le fleuriste exécutant la prendra en photo avec le produit floral et laissera un avis de passage avec ses coordonnées. Si aucune boite aux lettres n’est accessible, le fleuriste exécutant prendra en photo la porte d’entrée de l’immeuble ou de la résidence avec la produit floral et en informera sans délai Le Jardin d'Auteuil qui contactera le client par téléphone ou e-mail, aux coordonnées qu'il aura indiquées lors de la passation de la commande.

Faute pour le destinataire de se rendre à la boutique du fleuriste exécutant pour y retirer le produit floral, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire se rend à la boutique du fleuriste exécutant après dépassement du temps de conservation.

Une seconde livraison pourra être effectuée par le fleuriste, en accord avec le client, le destinataire, le fleuriste et Le Jardin d'Auteuil, sous réserve des délais de conservation et à condition que le client règle au Jardin d'Auteuil des frais de livraison forfaitaires supplémentaires.

En cas de litige, Le Jardin d'Auteuil produira la preuve de la délivrance conforme par tout moyen et notamment par la production d’une attestation de livraison du fleuriste exécutant accompagnée d’une photographie de la boîte aux lettres, de la porte d’entrée de l’immeuble ou de la résidence avec le produit floral.

En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit floral, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre sauf dans le cas où le refus du destinataire serait motivé par un défaut de conformité.

DELAIS DE LIVRAISON

Tranches horaires

Le client est informé et accepte que la livraison pourra ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans une tranche horaire ou un moment de la journée qu'il devra préciser (matin, après-midi...) en tenant compte des délais mentionnés ci-après. Le client doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit floral dans le créneau horaire et la date de livraison choisis par le client.

Délais de livraison pour la France *

Du lundi au samedi (hors jours fériés) :

Pour une livraison le matin (entre 8 H et 13 H) la commande doit être passée avant 11 H le même jour. Si la commande est passée après 11 H, la livraison sera effectuée dans l’après-midi (entre 13 H et 20 H).
Pour une livraison l’après-midi (entre 13 H et 20 H), la commande doit être passée avant 17 H le même jour. Si la commande est passée après 17 H, la livraison sera effectuée le lendemain matin (entre 8 H et 13 H).

Les dimanches et jours fériés :

Pour une livraison en journée (entre 8 H et 20 H), la commande doit être passée avant 11 H le même jour. Si la commande est passée après 11 H, la livraison sera effectuée le lendemain matin (entre 8H et 13H).

Il est rappelé que la commande est considérée comme "passée" lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne.

Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par les fleuristes, en fonction du moment de la passation de la commande et de l'adresse de livraison souhaitée, il ne sera pas toujours possible de pouvoir choisir une tranche horaire correspondant à une demi-journée. Le client pourra choisir, s'il le souhaite, une livraison sur une autre tranche horaire (par exemple tranche horaire correspondant à une journée ou deux journées). Il reste libre d'abandonner la commande avant sa validation si les tranches horaires proposées ne lui conviennent pas.

* Ces délais ne s'appliquent pas aux produits spéciaux, produits "deuils", produits de cérémonies, ainsi qu'aux produits livrés par transporteur, ni en cas de délais de livraison particuliers prévus pour certains produits spécifiques ni les jours de fêtes à fleurs.

LIVRAISON PAR TRANSPORTEUR DE CERTAINS PRODUITS

Délais de livraison pour les livraisons effectuées par transporteur

Le client est informé et accepte que la livraison pourra ne pas être réalisée à une heure précise, mais dans une tranche horaire. Le client doit s'assurer, dans la mesure du possible, que le destinataire sera présent pour réceptionner le produit dans la tranche horaire et la date de livraison choisis par le client.

Le client est informé de la date de livraison lorsque la commande est considérée comme "passée" c'est-à-dire lorsqu'elle est validée par le paiement en ligne. Il reste libre d'abandonner la commande avant sa validation si les jours de livraison proposés ne lui conviennent pas.

Les jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par les fleuristes, en fonction du moment de la passation de la commande et de l'adresse de livraison souhaitée, il ne sera pas toujours possible de pouvoir choisir une tranche horaire correspondant à une journée. Le client pourra choisir, s'il le souhaite, une livraison sur une autre tranche horaire (par exemple tranche horaire correspondant à deux journées). Il reste libre d'abandonner la commande avant sa validation si les tranches horaires proposées ne lui conviennent pas.

Le produit commandé sera livré par transporteur au destinataire le jour choisi par le client entre 8 heures et 19 heures.

Absence ou refus du destinataire

En cas d'absence du destinataire le transporteur pourra, selon les circonstances, téléphoner au destinataire ou lui envoyer un SMS pour s’assurer de sa présence.

En cas d'absence du destinataire, le transporteur contactera le destinataire par téléphone (appel et/ou SMS) et/ou déposera un avis de passage avec ses coordonnées si une boîte aux lettres est accessible, l’invitant à le contacter pour soit convenir d’un second passage et à défaut il se représentera chez le destinataire le lendemain (sauf dimanche) entre 8h et 19h, soit pour l’inviter à venir retirer le produit floral au dépôt du transporteur.

Faute pour le destinataire de contacter le transporteur dans les trois jours ouvrés suivants le premier passage afin de convenir d'un rendez-vous pour un nouveau passage ou de venir retirer le produit au dépôt du transporteur, le client et le destinataire ne pourront prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts. Il en sera de même si le destinataire fixe un rendez-vous avec le transporteur pour un second passage ou retire le produit floral au dépôt du transporteur après dépassement du temps de conservation du produit floral qui en raison de son caractère périssable, sera conservé et mis à la disposition du destinataire pour une durée de 48 heures qui est le temps de conservation du produit floral.

En cas de litige, Le Jardin d'Auteuil produira la preuve de la délivrance conforme par tout moyen.

En cas de refus du destinataire de prendre possession du produit, la livraison sera réputée réalisée. Le client en sera informé par téléphone ou courrier électronique. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni dommages et intérêts à ce titre sauf dans le cas où le refus du destinataire serait motivé par un défaut de conformité.

RETARD DE LIVRAISON

Le Jardin d'Auteuil ne peut être tenue responsable d'un défaut ou retard de livraison dû à un cas de force majeure, à un fait imputable au client, tel qu'une négligence ou un manquement du client à ses obligations, notamment coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, à un fait imputable au destinataire, notamment absence ou refus du destinataire, ou à fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat.

Si la livraison est retardée ou entravée en raison d'un fait ou d'une circonstance relevant de la responsabilité du client, tous frais consécutifs à ce retard seront à sa charge.

En cas de retard de livraison, le client doit en informer le service clients du Jardin d'Auteuil dans les plus brefs délais, par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client, le client peut résoudre le contrat soit immédiatement, soit après avoir enjoint Le Jardin d'Auteuil d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Ainsi, pour les commandes devant être livrées lors d’événements marquants (mariages, fiançailles, deuils, obsèques, anniversaire) et pour lesquelles le délai de livraison constitue pour le client une condition essentielle du contrat, Le Jardin d'Auteuil proposera au client différents choix tels que la délivrance d’un bon d'achat, la livraison d’un produit floral en compensation du premier ou le remboursement de sa commande.

Il est rappelé que pour certains jours de fête à fleurs (notamment St Valentin, Fête des grand-mères, 1er mai, Fête des mères, etc.), compte tenu du nombre important de commandes à traiter par les fleuristes et du trafic important de livraisons, le client ne pourra pas choisir une tranche horaire précise (demi-journée ou journée) et aura expressément accepté que sa livraison puisse être effectuée dans une tranche horaire correspondant à deux jours. Pour les commandes qui ne sont pas livrées pour un événement marquant et pour lesquelles le délai de livraison ne constitue pas pour le client une condition essentielle du contrat, le client doit contacter le service clients du Jardin d'Auteuil par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous afin de l’enjoindre d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et dans le cas où Le Jardin d'Auteuil n’aurait pas effectué la livraison dans ce délai supplémentaire, Le Jardin d'Auteuil proposera au client différents choix tels que la délivrance d’un bon d'achat, la livraison d’un produit floral en compensation du premier ou le remboursement de sa commande.

En cas de résolution du contrat, Le Jardin d'Auteuil remboursera alors au client la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

TRANSFERT DES RISQUES

Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés par le fleuriste exécutant ou le transporteur.

En cas d'endommagement des produits, le client devra refuser la livraison.

Si la livraison est effectuée par un transporteur, le client devra en plus émettre des réserves écrites, précises et détaillées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés et prévenir dans les plus brefs délais le service clients du Jardin d'Auteuil par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous.

Le Jardin d'Auteuil
56 Avenue de la Motte-Picquet, 75015 Paris

Tél. 01 47 34 62 88

Mail : Veuillez vous référer à la page Contact disponible sur Lejardindauteuil.fr

ANNULATION OU MODIFICATION DE LA COMMANDE PAR LE CLIENT

L’annulation d'une commande n’est possible que si le produit floral n’a pas encore été réalisé ou conditionné pour être livré et/ou qu’aucun frais n’ait été engagé pour sa préparation, son conditionnement ou sa livraison.

Selon la nature de la modification qui est demandée (choix du produit, adresse ou date de livraison), la modification n’est possible que si le produit floral n’a pas encore été réalisé ou conditionné pour être livré. Si la modification est possible, un complément de prix pourra être demandé si la modification entraîne un surcroît de travail ou des dépenses supplémentaires.

Toute demande d'annulation ou de modification s'exerce auprès du service clients Le Jardin d'Auteuil par email ou par téléphone aux coordonnées précisées ci-dessous.

Si la commande doit être livrée le jour même ou dans les deux jours qui suivent la passation de la commande, il est conseillé au client de privilégier le téléphone compte tenu que les demandes formulées par email sont traitées dans un délai de deux (2) heures ouvrées.

DROIT DE RETRACTION

Absence de droit de rétractation pour les produits floraux comportant des fleurs ou des végétaux

Conformément à l'article L221-28 4° du Code de la Consommation, les produits comportant des fleurs et des végétaux frais étant, par nature, périssables très rapidement, le droit de rétractation est exclu pour les commandes comportant des fleurs et des végétaux frais passées sur le site Lejardindauteuil.fr.

Droit de rétractation pour les produits non floraux.

Pour les produits ne comportant pas de fleurs ou végétaux frais, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander au Jardin d'Auteuil d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Modalité d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux

Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, le client doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer Le Jardin d'Auteuil, de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit par courrier postal à l'adresse suivante Le Jardin d'Auteuil - 56 Avenue de la Motte-Picquet - 75015 PARIS, soit en contactant le service clients du Jardin d'Auteuil par email aux coordonnées précisées ci-dessous. Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente et dans l'email de confirmation de commande, mais il ne s'agit pas d'une obligation.

Si le client exerce son droit de rétractation pour une commande contenant des produits non floraux, à compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse suivante :

Le Jardin d'Auteuil
56 Avenue de la Motte-Picquet - 75015 PARIS

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le produit doit être retourné par le client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état.

En cas de dépréciation du produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du client peut être engagée.

Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation pour les produits non floraux.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Le Jardin d'Auteuil remboursera le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours suivants la date à laquelle elle aura été informée de la décision du client de se rétracter. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du produit concerné ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Au-delà, les sommes dues seront majorées de plein droit conformément aux dispositions de l'article L 242-4 du Code de la Consommation. Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour que Le Jardin d'Auteuil utilise un autre moyen de paiement.

GARANTIE

Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit (articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre. à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Articles 1641 à 1648 du Code Civil et article 2232 du Code Civil)*.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir, il aura le choix entre la réparation (telle que la livraison d’un produit floral d’une valeur inférieure, la délivrance d’un bon d'achat…) ou le remplacement du produit (re-livraison du produit floral) sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du produit.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles comme pour les commandes pour lesquelles le délai de livraison constituait pour le client une condition essentielle du contrat, le client peut rendre le produit et se faire rembourser intégralement le prix, ou garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

En cas de restitution du produit, le client doit le renvoyer, correctement protégé et emballé, au Jardin d'Auteuil dans l'état dans lequel il l'a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au client sur justificatifs.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur, c’est-à-dire si les différences entre le produit livré et son descriptif et photographies présents sur le site ne sont pas substantielles.

Le défaut de conformité sera considéré comme substantiel si les différences entre le produit livré et son descriptif et photographies présents sur le site, sont supérieures à 30% sur la base des critères suivants :

Non-respect du choix floral : thématique et/ou forme et/ou couleurs principales et/ou fleurs dominantes ;
Non-respect de la taille du produit c’est-à-dire non-respect du diamètre pour les produits floraux ronds, de la hauteur ou de la longueur pour les autres produits floraux ;
Mauvaise qualité.

La responsabilité du Jardin d'Auteuil et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l'usage du produit par le client et en particulier d'un usage anormal, d'une utilisation inappropriée ou d'un mauvais entretien, d'une modification, de l'intégration ou de l'ajout du produit à un autre bien, ainsi que les défauts que le client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a commandé le produit.

Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne privent pas le client du droit d'exercer l'action résultant des vices cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client a le choix de rendre le produit et se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

SERVICE CLIENTS

Contactez-nous

Le client peut contacter Le Jardin d'Auteuil par différents moyens qui sont mis à sa disposition sur le site dans la rubrique contact :

par email sur la page Contact (formulaire de contact)
par téléphone aux heures et jours qui y sont précisés.

Pour toutes informations relatives à une commande, une modification de commande, un suivi de livraison ou une réclamation (SAV), le numéro qui est mis à la disposition du client est un numéro non surtaxé.

SAV - délivrance d'un bon d'achat : contestation et durée de validité du bon d'achat

Chaque fois que Le Jardin d'Auteuil notifie au client la clôture d’un SAV avec délivrance d’un bon d’achat à valoir sur son site, le client est informé que – faute d’avoir expressément accepté la décision du SAV – il bénéficie d'un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cette décision pour la contester auprès du service clients. Sans contestation de sa part dans ce délai de deux (2) mois, le client sera réputé avoir accepté le bon d’achat et plus aucune contestation ne sera possible. Il disposera alors d’un délai de six (6) mois pour utiliser le bon d’achat sur le site et à défaut de l’utiliser dans ce délai, le bon d’achat sera définitivement perdu et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ou dédommagement. Il est précisé que le bon d’achat n’est pas sécable et doit être utilisé en une seule fois sur le site.

ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DU SITE LE JARDIN D'AUTEUIL

Le Jardin d'Auteuil ne garantit pas que Lejardindauteuil.fr fonctionne de manière continue et sans erreur. Le Jardin d'Auteuil ne pourra être tenue responsable d'une indisponibilité de Lejardindauteuil.fr ou de tout ou partie de ses services.

Le client se connecte au jardindauteuil.fr au moyen de ses propres équipements télécommunications. Il reconnaît que les performances d'affichage et de fonctionnement de Lejardindauteuil.fr dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet.

En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au jardindauteuil.fr, qui est exclusivement à la charge du client.

Lejardindauteuil.fr peut contenir des offres présentées par des partenaires du Jardin d'Auteuil ou des liens vers des sites internet de partenaires. Le Jardin d'Auteuil n'est pas responsable du contenu des offres des partenaires ni de la bonne exécution par les partenaires de leurs obligations ni du contenu des sites internet des partenaires sur lesquels elle n'exerce aucun contrôle. Le client clique sur ces liens à ses risques et périls.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le site Lejardindauteuil.fr et ses composantes, telles que notamment photographies et textes, et notamment les photographies des bouquets, sont des oeuvres de l'esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, copie ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

DONNÉES PERSONNELLES

Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une commande sont nécessaires au traitement de la commande par Le Jardin d'Auteuil. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par Le Jardin d'Auteuil conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Pour une information complète sur le traitement des données à caractère personnel, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité du Jardin d'Auteuil disponible sur le site.

LITIGES ET LOI APPLICABLE

Résolution amiable – Réclamation

En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.

Délai pour formuler les réclamations :

Le client dispose d'un délai de 15 jours suivant la date de livraison effective pour formuler une réclamation auprès du service clients du Jardin d'Auteuil par email ou par téléphone aux coordonnées mentionnées ci-dessus ou par courrier à l'adresse suivante :

Le Jardin d'Auteuil - 56 Avenue de la Motte-Picquet - 75015 PARIS.

Toutefois, en cas de réclamation concernant le produit floral livré, notamment sa qualité, le client doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la livraison au destinataire compte tenu de la nature rapidement périssable du produit floral.

Au-delà de ces délais, aucune réclamation ne pourra être prise en compte par Le Jardin d'Auteuil.

Traitement des réclamations :

Le client est toujours présumé de bonne foi, néanmoins, il devra expliquer de façon sincère et détaillée sa réclamation, et si possible fournir une photographie du produit dans l'état où il a été livré.

Le traitement des réclamations sera étudié attentivement et dans les meilleurs délais par Le Jardin d'Auteuil. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devront intervenir dans un délai de deux (2) mois à compter du lendemain de la date de réception de la réclamation adressée par la partie initiatrice.

Médiation Conformément au règlement UE 524/2013, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le client, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.

Loi applicable - tribunal compétent

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.

En cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente de son choix.

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Sont annexés et intégrés aux conditions générales de vente :

le formulaire type de rétractation,
les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la Consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande de produits non floraux.

Il est rappelé que conformément aux conditions générales de vente et à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu pour les commandes de produits comportant des fleurs et des végétaux, ces produits étant par nature périssables très rapidement.

A l'attention de : Le Jardin d'Auteuil - 56 Avenue de la Motte-Picquet - 75015 PARIS

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date : (*) Rayez la mention inutile.

DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AUX GARANTIES

Garantie de conformité :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Garantie contre les vices cachés :

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1)

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.